Legal Notice
Privacy Policy
Lorsque vous utilisez l’application FROMM Visual Assistance (« Service App ») de FROMM System GmbH (« FROMM System » ou « nous »), diverses données à caractère personnel qui peuvent être utilisées pour vous identifier personnellement ainsi que d’autres personnes concernées (« personnes concernées ») sont collectées. Nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles des personnes concernées et traitons les données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Les notes suivantes donnent un aperçu simple du traitement de vos données à caractère personnel lors de l’utilisation prévue de la Service App (répondre aux demandes de service par des employés du groupe FROMM). En outre, nous tenons à souligner que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication avec notre serveur) peut présenter des failles de sécurité et que la Service App peut être utilisé à l’encontre de son usage prévu. Il ne nous est donc pas possible de protéger complètement les données contre l’accès par des tiers.
Qui est responsable du traitement de la collecte des données au sein de la Service App ?
Le traitement des données au sein de la Service App est effectué par l’éditeur de la Service App. Celui-ci l’est :
FROMM System GmbH
Neulandstrasse 10
77855 Achern
Allemagne
As data protection officer has been appointed:
Peter Dippold, who can be contacted at datenschutz@frommsystem.de or at +49-7221-3577374
Comment collectons-nous vos données ?
D’une part, vos données sont collectées lorsque vous nous les fournissez. Il peut s’agir de données que vous entrez directement dans la Service App, par exemple les messages de chat.
D’autre part, les données sont collectées après que notre Service App a été autorisée à accéder au stockage des données de votre appareil mobile, par exemple dans le cadre de la fourniture et le stockage de documents tels que des dessins techniques ou similaires sur votre appareil mobile.
Enfin, les données sont automatiquement collectées par nos systèmes informatiques lorsque la Service App est utilisée. Il s’agit principalement de données techniques (par exemple, l’appareil mobile, le système d’exploitation ou le temps d’utilisation). Ces données sont collectées automatiquement dès que vous utilisez notre Service App.
À quel objectif utilisons-nous vos données ?
Les données sont principalement collectées pour vous permettre, en tant qu’utilisateur, de faire usage du service et pour vous facturer nos services.
Téléchargement de la Service App
Lors du téléchargement de notre Service App, seules les informations nécessaires sont transférées à l’App Store, notamment
Nous n’avons aucune influence sur la collecte, le traitement et l’utilisation de ces données personnelles dans le cadre de votre enregistrement et de la mise à disposition de téléchargements dans l’App Store concerné et le logiciel App Store. À cet égard, seul l’opérateur de l’App Store concerné est le responsable du traitement. Si nécessaire, veuillez contacter directement l’opérateur de l’App Store concerné.
Nous ne transmettons pas de données à Apple ou à Google.
Appel de notre Service App et communication avec les techniciens de service du groupe FROMM
Grâce à notre Service App, vous pouvez, en tant qu’utilisateur, communiquer avec les techniciens de service du groupe FROMM avec un support sonore et visuel. Toutefois, il n’est pas possible d’établir un premier contact avec la Service App et cela doit être fait par d’autres moyens, par exemple par téléphone. Avant de contacter une société du groupe FROMM, veuillez prendre connaissance des réglementations applicables en matière de protection des données, qui peuvent être consultées sur le site web de la société concernée. Les sociétés respectives du groupe FROMM sont responsables du traitement de vos données en cas de demandes de contact.
Après une première conversation téléphonique, vous pouvez fournir au technicien de service du groupe FROMM un numéro/ID de session créé individuellement et non reproductible pour lancer la transmission audio et vidéo. La Service App n’accédera au stockage des données / aux fonctionnalités de votre appareil mobile que si vous nous accordez une autorisation d’accès à cette fin (pour plus de détails, veuillez vous référer à la section 3 de la présente politique de protection des données). La Service App prend en charge la communication audio et vidéo, c’est pourquoi les autres moyens de communication peuvent être désactivés pendant l’appel avec le technicien de service du groupe FROMM.
Utilisation de notre Service App
L’utilisation de notre Service App n’est possible que sans enregistrement et sans création d’un compte utilisateur dans la Service App. Néanmoins, lors de la communication avec notre serveur, la Service App transmet automatiquement des données, qui sont automatiquement stockées par le serveur dans ce que l’on appelle les fichiers journaux du serveur. Ces données sont :
Ces données sont enregistrées sur la base de l’art. 6.1 lit. f) du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – « RGPD ») dans la mesure où ils ont un caractère personnel. Nous avons un intérêt légitime à ce que l’affichage et l’optimisation de notre Service App soient techniquement exempts d’erreurs – à cette fin, les fichiers journaux du serveur doivent être enregistrés. Ces données ne sont pas fusionnées avec des données provenant d’autres sources.
Transmission de données
Le logiciel et l’infrastructure informatique de la Service App sont opéré par un fournisseur de services externe (« partenaires »). Les données à caractère personnel collectées lors de l’accès à ces fichiers sont stockées sur les serveurs du partenaire. Notre partenaire ne traitera vos données que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations de performance et suivra nos instructions en ce qui concerne ces données. Afin de garantir un traitement conforme à la protection des données, nous avons conclu un contrat de sous-traitance avec notre partenaire.
Cette application utilise le cryptage SSL/TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que votre demande que nous recevons en tant qu’opérateur de la Service App. Lorsque le cryptage SSL/TLS est activé, les informations que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Stockage des données de communication et de contenu de la Service App
Vos communications avec nos techniciens de service sont traitées de manière confidentielle. Un historique de la session avec
est stocké sur notre serveur à des fins de facturation et est attribué à l’entreprise cliente concernée. En outre, le nom et le prénom de la personne qui appelle sont notés.
Dans la mesure où une référence personnelle est donnée, le traitement des données a lieu principalement à des fins de facturation pour l’exécution du contrat de service conclu ; la base juridique est l’art. 6.1 lit. b) RGPD. En outre, FROMM System a un intérêt légitime dans le stockage des données de communication et de contenu liées aux services. Ceci résulte de l’amélioration de la qualité de notre service, de la réduction de l’effort administratif ainsi que de l’amélioration du contrôle de la communication avec les techniciens de service. A cet égard, la base juridique est l’art. 6.1 lit. f) RGPD.
Pas de traçage / profilage des utilisateurs
La Service App n’utilise pas de cookies ou de technologies comparables pour traquer les utilisateurs, pour placer la publicité ou pour créer des profils d’utilisateurs.
Pour que la Service App fonctionne correctement, vous devez autoriser l’accès à certaines fonctionnalités du smartphone. Vous serez invité à accorder l’autorisation d’accès appropriée une fois au démarrage ou lorsque vous utiliserez la fonction concernée :
Si vous autorisez l’accès à ces fonctions, la Service App n’accédera à vos données et ne les transférera sur notre serveur que dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité. Nous traiterons vos données de manière confidentielle et les supprimerons si vous révoquez les droits d’utilisation ou si elles ne sont plus nécessaires pour la fourniture ou la facturation de services et s’il n’y a pas d’obligation légale de les conserver.
Révocation des autorisations d’accès
Vous pouvez révoquer les autorisations d’accès comme suit :
Si vous utilisez Android :
Si vous utilisez iOS :
Lorsque vous désinstallez la Service App, les autorisations sont également automatiquement supprimées.
Vous pouvez fournir volontairement des données personnelles lorsque vous utilisez notre Service App ou nous transmettre ces données. Lorsque vous utilisez les services et les fonctions décrits ci-dessous, nous traitons des données à caractère personnel.
Transmission de l’image et du son
Si vous permettez qu’un instantané (« snapshot ») ou une vidéo soient pris par votre smartphone et que vous nous le transfériez, nous ne pouvons pas exclure la possibilité que des enregistrements de vous ou de tiers en tant que personnes concernées nous soient transférés. Dans ce cas, des caractéristiques physiques telles que la taille, la couleur des cheveux ou l’apparence peuvent être traitées.
Nous vous signalons expressément que nous ne demandons pas et ne faisons pas en sorte que ces caractéristiques physiques soient demandées ou traitées pour répondre à votre demande de service (« données imposées »). Si des données fournies par vous, telles que les caractéristiques physiques des personnes concernées, nous sont transmises, la transmission est volontaire et sans initiative de notre part.
En utilisant la Service App, nous ne pouvons enregistrer ou évaluer votre environnement que dans la mesure où vous nous autorisez, en tant qu’utilisateur, à accéder à la transmission de l’image et du son. Nous n’utilisons pas la technologie pour ajouter des informations spécifiques à votre environnement (« réalité augmentée »), en particulier, nous n’utilisons pas de traçage des personnes concernées basé sur la localisation ou sur un dispositif.
Fonction de chat et de traduction
Si vous communiquez avec nous via la fonction de chat, vous avez la possibilité de faire traduire les messages dans une autre langue soit sous forme de texte, soit sous forme de chat audio en utilisant un service de traduction externe au sein de la Service App.
Nous utilisons Google Translate (opéré par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland ("Google")) à cette fin. Pour des raisons de protection des données, Google Translate est désactivé dans le paramétrage standard, reconnaissable à l’affichage gris du texte « Select language ». Ce n’est que lorsque vous cliquez sur le texte « Select language » que Google Translate est activé et que les données sont transférées à Google. À cette fin, votre adresse IP est transmise aux serveurs de Google. Nous n’avons aucune influence sur les données collectées et les procédures de traitement des données.
En outre, nous utilisons actuellement les services de traduction de DeepL GmbH, Maarweg 165, 50825 Cologne, Allemagne, et de Yandex Oy, Moreenikatu 6, 04600 Mantsala, Finlande.
Les messages audios diffusés ne sont utilisés que pour la traduction du message et ne sont stockés que sous forme de texte. Le traitement des données est utilisé pour la communication avec notre technicien de service, par exemple en cas de langue maternelle différente de notre technicien de service. A cet égard, la base juridique est principalement l’art. 6.1 lit. b) RGPD. FROMM System a également un intérêt légitime dans le traitement des contenus de chat liés aux services. Cela résulte de l’amélioration de la productivité de toutes les personnes impliquées, de la réduction du travail administratif et de l’amélioration du contrôle et de la communication avec les techniciens de service. La base juridique à cet égard est l’art. 6.1 lit. f) RGPD.
Au sein de notre entreprise, seules les personnes qui en ont besoin pour les objectifs indiqués dans chaque cas ont accès aux données à caractère personnel. Nous ne transmettrons vos données à caractère personnel à des tiers externes que si cela est nécessaire pour traiter votre demande, s’il existe une autre autorisation légale ou si nous avons votre consentement.
Les données ne seront transmises à une autre société du groupe FROMM que si cela est nécessaire pour traiter votre demande ou en relation avec le traitement et la facturation de la demande de service.
En outre, les destinataires (externes) peuvent également être des sous-traitants, c’est-à-dire des fournisseurs de services externes que nous utilisons pour fournir des services, par exemple dans les domaines de l’infrastructure technique et du développement et de la maintenance de nos systèmes informatiques. Cependant, nos fournisseurs de services externes n’ont pas d’accès direct aux données de communication et de contenu de la Service App.
Les données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre de services de traduction ou, en cas de coopération avec des sociétés nationales du groupe FROMM, dans des cas individuels dans un pays tiers. Avant de transférer des données à des destinataires externes dans des pays tiers, nous nous assurons qu’un niveau adéquat de protection des données existe dans le pays tiers au moyen de garanties appropriées, par exemple la certification au titre du bouclier de protection des données UE-États-Unis ou des clauses contractuelles types de l’UE.
Nous ne conservons les données à caractère personnel que jusqu’à ce que la finalité pour laquelle elles ont été collectées cesse d’être applicable ; elles sont nécessaires pour fournir un service que vous avez demandé ou pour lequel vous avez donné votre consentement, ou à moins qu’il n’existe aucune obligation légale contraire, telle que des périodes de conservation en vertu du droit commercial ou fiscal.
En tant que personne concernée par le traitement des données, vous disposez de nombreux droits. En particulier :
Droit d’accès : Vous avez le droit de recevoir des informations sur les données que nous avons stockées à votre sujet.
Droit de rectification ou d’effacement : Vous pouvez demander que nous rectifiions les données incorrectes et – si les exigences légales sont respectées – que nous effaçons vos données.
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données, à condition que les exigences légales soient respectées.
Droit à la portabilité des données : Si vous nous avez fourni des données sur la base d’un contrat ou d’un consentement, vous pouvez exiger, si les conditions légales sont remplies, que vous receviez les données que vous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine ou que nous les transférions à une autre partie responsable.
Droit d’opposition au traitement des fondé sur l’art. 6.1 lit. e) ou f) RGPD : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données par nos soins pour des raisons tenant de votre situation particulière, à condition que cela soit fondé sur la base juridique « intérêt légitime ». Si vous exercez votre droit d’opposition, nous cesserons de traiter vos données, sauf si nous pouvons démontrer – conformément aux exigences légales – qu’il existe des motifs impérieux de procéder à un traitement ultérieur digne de protection qui prévalent sur vos droits.
Retrait du consentement : Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données, vous pouvez le retirer à tout moment avec effet pour l’avenir. La licéité du traitement de vos données jusqu’au retrait reste inchangée.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données viole le droit applicable. Pour ce faire, vous pouvez contacter l’autorité de protection des données compétente pour votre lieu de résidence ou votre pays ou l’autorité de protection des données compétente pour nous.
La version actuelle de cette politique de protection des données s’applique.
Dernière mise à jour : juillet 2020